En cas de litige de consommation avec un professionnel situé en Allemagne (comme ailleurs dans l’Union européenne), votre premier réflexe doit être la négociation. Contactez-le. Faites-lui part de votre problème (de préférence par mail ou courrier afin de conserver une trace des échanges) et tentez de trouver une solution à l’amiable pour être remboursé.
Mais si malgré vos efforts, vous n’arrivez pas à résoudre votre litige à l’amiable, vous pouvez opter pour l’une des deux procédures judiciaires européennes simplifiées :
- La procédure européenne de règlement des petits litiges
- La procédure européenne d’injonction de payer
Créées par l’Union européenne, ces deux procédures sont des alternatives pour faire valoir vos droits lors d’un litige transfrontalier. Plus rapides et plus faciles que les procédures nationales, dont l’injonction de payer allemande, elles ont aussi l’avantage de ne pas nécessiter d’avocat.
Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à remplir notre formulaire de contact !
La procédure européenne d’injonction de payer
La procédure européenne d'injonction de payer permet de récupérer une somme d'argent en cas de non-respect du contrat par un professionnel situé dans un autre pays de l'UE.
La procédure européenne d'injonction de payer permet de récupérer une somme d'argent en cas de non-respect du contrat par un professionnel situé dans un autre pays de l'UE.
La procédure européenne de règlement des petits litiges
Un vendeur allemand n'a pas livré votre commande ? Vous demandez une indemnisation à la compagnie aérienne allemande qui a annulé votre vol ? Pour un litige de moins de 5 000€, récupérez votre argent grâce à la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Un vendeur allemand n'a pas livré votre commande ? Vous demandez une indemnisation à la compagnie aérienne allemande qui a annulé votre vol ? Pour un litige de moins de 5 000€, récupérez votre argent grâce à la procédure européenne de règlement des petits litiges.